Alors que l'Assemblée Nationale vient d'adopter le texte de loi sur la modernisation du marché du travail et que le texte doit passer au Sénat en mai, certains se demandent sans doute encore en quoi il changera le droit du travail une fois promulgué. Cette loi vient entériner l'accord national interprofessionnel signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national. Jobmanager vous propose de faire un point sur les principaux changements que cette loi pourrait apporter pour les salariés et les employeurs.
La réglementation de la période d'essai
Avec la nouvelle loi, les périodes d'essai seront précisément définies dans le code du travail, ce qui n'était pas le cas auparavant. En effet, ces périodes devaient être définies dans le contrat de travail ou dans la convention collective et seule la jurisprudence intervenait pour déterminer dans quelle mesure elles étaient de durée abusive.
Avec la loi de modernisation du marché du travail, une section entière sera consacrée à la période d'essai dans le code du travail. Ainsi, une durée minimale et une durée maximale seront déterminées pour chacun des statuts des salariés.
| Période d'essai minimale | Période d'essai maximale, renouvellement compris | |
| Ouvriers, employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise, techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
La rupture du contrat pendant la période d'essai sera également réglementée puisque les salariés auront un délai de prévenance de 48h et les employeurs auront un délai de 48h au cours du premier mois de présence, de 2 semaines après un mois de présence et de 1 mois après trois mois de présence.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est l'une des nouveautés majeures de cette loi. Elle introduit une rupture du contrat de travail à l'amiable entre le recruteur et le salarié, à l'initiative de l'un ou l'autre. Elle prévoit la fin du contrat de travail sans licenciement ni démission mais à la condition qu'il n'y ait pas de contentieux entre eux.
Cette rupture sera accompagnée d'une indemnité de rupture spécifique et devra être validée par le Directeur départemental du travail sous quinze jours. Auparavant, les parties auront du attendre quinze jours pendant lesquels elles auront eu la possibilité de se rétracter librement.
Par ailleurs, le salarié conserve son accès aux allocations chômage, même si son contrat de travail est rompu par ce type de rupture.
Les contrats de missions
Autre nouveauté : le contrat de mission ou contrat à durée déterminée à objet défini. Ce contrat est intégré au droit du travail à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. Sa durée pourra être comprise entre 18 mois minimum et 36 mois maximum pour répondre à un besoin spécifique et ne concernera que les ingénieurs et les cadres.
Il suivra les dispositions du contrat à durée déterminée classique avec cependant quelques aménagements prévus par la nouvelle loi. Ainsi, ce sont les accords de branche (C'est-à-dire les conventions collective ou les accords collectifs) qui fixeront « les nécessités économiques auxquelles ces contrats seront susceptibles d'apporter une réponse adaptée », « les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficieront de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et pourront, au cours du délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel» et enfin « les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini auront priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. »
Par ailleurs, le contrat ne peut pas être renouvelé et si l'entreprise n'embauche pas le salarié en CDI, ce dernier aura droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
Cette loi annonce également la fin du CNE puisqu'elle prévoit noir sur blanc la requalification de tous les CNE en cours en CDI, dès sa date de publication.