Avec 125 000 auto-entrepreneurs au 1er semestre 2009, ce nouveau statut, qualifié de révolutionnaire par Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat des PME, tant la démarche administrative est simplifié, suscite un réel engouement. Zoom sur ce nouveau statut.
Qui est concerné par ce régime ?
Chômeurs, étudiants, salariés, retraités, fonctionnaires… Toute personne ayant plus de 18 ans peut prétendre au statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009. Ce nouveau statut concerne les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale et/ou de service, à temps plein ou en complément d'une autre activité.
Quels sont les bénéfices ?
- une dispense d'immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM)
- une exonération de TVA
- un régime micro-social simplifié
- une exonération temporaire de taxe professionnelle
- et sur option : un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu)
Quelles sont les conditions d'accès à ce statut ?
Vous devez réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à :
- 80 000 € pour les activités commerciales : achats et ventes de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement.
- 32 000 € pour les activités liées au service et les professions libérales.
Quelle est la démarche ?
Il suffit de vous déclarer via le site Internet lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de sa chambre de commerce (activités commerciales), ou auprès de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou encore auprès de l'Urssaf (activités libérales).
Comment fonctionne le statut d'auto-entrepreneur ?
Une fois enregistrée, l'entreprise individuelle créée par l'auto entrepreneur, dispose d'un numéro de SIREN, même si cette dernière est dispensée d'immatriculation auprès du RCS ou au RM.
En tant qu'auto entrepreneur, vous bénéficiez de la sécurité sociale et de la retraite comme n'importe quel salarié. Toutefois, un chiffre d'affaire supérieur à 15 000 € est nécessaire pour pouvoir valider 4 trimestres de retraite.
Vous êtes exonérés de taxes professionnelles pendant trois ans à compter de la création de votre entreprise. Vous pouvez aussi protéger vos biens personnels des risques liés à votre activité, en le rendant insaisissable (démarche à effectuer auprès d’un notaire).
Votre seule obligation est de tenir à jour un livre de comptes détaillant vos recettes, accompagné des factures et pièces justificatives relatifs à votre activité. De plus, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur toutes les factures
En ce qui concerne les charges sociales et fiscales, elles ne vous sont prélevées que si vous réalisez du chiffre d’affaire : « si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien et ne déclarez rien ».
Le versement des cotisations et impôts s'effectue soit mensuellement ou trimestriellement (au choix), par rapport à un certain pourcentage de votre chiffre d'affaires déterminé par la nature de votre activité :
- 13% pour les activités commerciales, dont 1% de charge fiscale (impôt sur le revenu)
- 23% pour les activités liées au service, dont 1,7% de charge fiscale (impôt sur le revenu)
- 20,5% pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux, dont 2,2% de charges fiscales (impôt sur le revenu).
Toutefois, pour prétendre aux taux évoqués ci-dessus concernant vos charges fiscales, vous devez avoir préalablement opté pour le régime micro-social simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et avoir un revenu de référence de votre foyer fiscal 2007 inférieur à 25 195 € pour un célibataire, 50 390 € pour un couple, 62 987 € pour un couple avec un enfant, 75 585 € pour un couple avec deux enfants...
Ces taux fiscaux et cotisations sociales sont les uniques charges et taxes de l'auto-entrepreneur.
Pour déclarer et payer vos cotisations sociales, il est également possible de le faire en ligne via le site lautoentrepreneur.fr
Et après ?
En cas de cessation d'activités, il vous suffira juste de vous désinscrire aussi simplement que lors de votre inscription, c'est-à-dire via le site Internet lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE, au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôts étant donné que leur prélèvement s'effectue au fur et à mesure de votre chiffre d'affaires réalisé.
Vous perdez automatiquement le statut d'auto-entrepreneur si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires pendant 12 mois.
Si celui-ci est supérieur aux seuils définis plus haut, vous pouvez quand même bénéficié de ce régime au cours des deux premières années de dépassement ; à condition que cet excès soit modéré et ne soit pas supérieur à 88 000 € pour le commerce et 34 000 € pour les services.
Pour en savoir plus, s'inscrire… visitez le site Internet www.lautoentrepreneur.fr